Sous conditions de ressources
Cette réduction de TVA de 20% à 5.5% a été imaginée pour redynamiser certains quartiers et faciliter l’accession à la propriété.
Pour en bénéficier, il faut acheter un logement Neuf, destiné à votre résidence principale et que la résidence se situe dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine passée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, ANRU (liste des quartiers : www.anru.fr)
Cette TVA à 5.5% ne s’applique donc que dans certains quartiers ou, dans un périmètre de 300 mètres alentour de ces quartiers.
Les opérations situées à plus de 300 mètres et a moins de 500 mètres bénéficient d’un taux de TVA à 7%, dès lors que la demande de permis de construire aura été déposée avant le 31/12/2013.
Un plafond de ressources a été fixé : Pour tout contrat préliminaire signé en 2019 (année n), on prend en considération le revenu fiscal de référence de l’année 2017 (année n-2), voir tableau ci-dessous.
Nombre de personne destinées à occuper le logement Revenu fiscal de Référence 2017.
PLS ACCESSION
| 1 personne seule | 29 759 € |
|---|---|
| 2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages* | 39 740 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage* sans personne à charge** | 47 791 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge** | 57 694 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge** | 67 872 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge** | 76 491 € |
| Personne supplémentaire | + 8 531 € |
Quelles sont les avantages de la TVA 5.5% :
- un budget attractif grâce au taux réduit de TVA.
- un prix au m² plafonné*** (de la surface utile).
- un financement compatible avec l’obtention d’un Prêt à Taux Zéro.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA 5.5% :
- Résidence principale de l’acquéreur (occupée au moins 8 mois par an).
- Quartier défini par l’ANRU.
- Conditions de ressources (voir ci-dessus).
Le bénéfice du taux réduit de TVA sera remis en cause si l’une de ces conditions n’était pas respectée et notamment dès lors que le bien n’est plus destiné à l’usage de résidence principale de l’acquéreur (ex. : résidence secondaire, usage locatif ou revente).
Et si vous revendez votre logement dans les 10 années suivant votre acquisition, vous devrez reverser la différence de TVA (soit 14.5%) diminuée d’1/10e par année dès la 1e année suivant l’achèvement.
En revanche, le bénéfice du taux réduit de TVA ne sera pas remis en cause dans les cas suivants :
Décès, Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
Chômage d’une durée supérieure à un an, Invalidité, Séparation : divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité.
Tous les événements graves susceptibles de vous imposer la revente de votre logement, sont pris en compte, vous prenez donc peu de risque en bénéficiant de cet avantage.